Vente de bien immobilier : les obligations à respecter

Il est clair que pour réussir à vendre efficacement son bien immobilier, il faut avant tout pouvoir respecter certaines obligations légales. En effet, le vendeur du bien, mais aussi l’acheteur se doivent de respecter certaines règles pour que la vente du bien puisse se passer dans les meilleures conditions possibles et surtout d’éviter d’éventuels litiges.

Toutefois, dans cet article, on va principalement parler de ces obligations que tout vendeur se doit respecter, à savoir :

Les obligations en tant que vendeur de bien immobilier

Vendre un bien immobilier n’est jamais sans risque. Cependant, il est tout à fait possible de les éviter et ce, en se soumettant à différentes obligations. Faire cela est nécessaire puisque cela assure avant tout la réussite de la vente, mais aussi d’éviter que des litiges puissent venir perturber l’affaire.

En général, le vendeur d’un bien immobilier se doit d’assurer quelques obligations, notamment :

Les obligations d‘information

Particulièrement important pour l’acheteur, les informations qui concernent le bien à acquérir lui permettent souvent d’avoir un aperçu de l’état de celui-ci. De ce fait, le vendeur est obligé de communiquer à l’acheteur toutes informations relatives au bien, surtout celles qui ne peuvent pas être directement détectées, comme l’existence d’un bail, les conditions et l’état du terrain sur lequel le bien est construit, les différents travaux à réaliser s’il y en a, les possibles traitements pour l’amiante, l’état des diverses installations comme les réseaux de tuyauterie ou aussi l’installation électrique etc.

Les obligations de délivrance

Puisque le but de l’acheteur est d’acquérir le bien qu’il convoite, le vendeur est obligé au moment de la signature du contrat de s’engager à céder le bien à vendre à ce premier.

Cependant, il faut préciser que cet engagement est régit par quelques règles comme le fait de pouvoir délivrer le bien dans le même état dans lequel il se trouvait au moment de l’offre d’achat fait par l’acquéreur ou aussi s’il existe un quelconque bail concernant le bien, l’acquéreur pourra le récupérer etc.

Les obligations de garantie

Stipulé dans l’article 1625 du Code Civil, le vendeur doit également pouvoir garantir à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue. Cela veut surtout dire que l’acheteur devra avoir la satisfaction d’avoir pu acquérir le bien qu’il convoite et que des éléments cachés ne doivent en aucun cas venir troubler cette satisfaction.

Cette obligation prend surtout place avec la garantie d’éviction qui se divise en deux points, à savoir l’obligation du vendeur à respecter les termes de la vente et aussi la garantie contre les vices cachés.